Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle l’obligation d’autorisation pour toutes les activités d’édition, de distribution et de diffusion de services audiovisuels, conformément à l’article 94 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017, relative au Code de la presse.
Un délai de trente jours à compter de la publication du communiqué est accordé aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs déjà conventionnés pour se mettre en conformité avec cette réglementation.
Selon cette loi, toute activité audiovisuelle, quelle que soit la technologie utilisée, nécessite une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Communication, après avis conforme du CNRA.
Le CNRA souligne que tous les acteurs de la communication audiovisuelle doivent impérativement obtenir cette autorisation pour exercer légalement leurs activités. Les acteurs déjà conventionnés doivent se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avec leur convention signée pour obtenir l’autorisation requise.
Les acteurs non encore conventionnés doivent obtenir une autorisation préalable du ministre avant de signer leur convention avec l’organe de régulation.
Le CNRA appelle tous les acteurs de la communication audiovisuelle à se conformer rapidement à ces exigences pour garantir la légalité et la continuité de leurs activités.
