C’est avec plaisir que j’ai lu la belle et riche contribution des éminents professeurs parmi lesquels un de mes maîtres qui m’a initié au droit constitutionnel.
Quelque séduisante que puisse être la démonstration et quelque noble que puisse être l’invitation adressée au Conseil constitutionnel de prendre ses responsabilités, la jurisprudence à partir de laquelle les arguments sont construits est tres orientée.
Les auteurs ont, sciemment ou inconsciemment, rapporté les différents Considérants de la décision du Conseil constitutionnel sans poursuivre l’analyse jusqu’au dispositif dans lequel le juge constitutionnel soutient mordicus « qu’il n’a pas compétence pour juger une loi constitutionnelle ».
En contentieux constitutionnel, les motifs sont très importants pour la décision finale mais le plus déterminant, c’est dispositif qui fixe le verdict.
Inviter le Conseil à un revirement de jurisprudence pour la première fois de son histoire est une liberté pour tout universitaire et répondre à l’affirmative est un choix du Conseil puisque les textes stricto sensu ne le lient pas.
Une chose est de solliciter ; une autre est d’être suivi. Mais LA CHOSE est d’agir dans le respect du droit qui interdit à la juridiction constitutionnelle d’être Législateur encore moins Constituant.
Prof. Mounirou SY
